Unissons-nous contre les refus de prise en charge de soins des personnes trans par les CPAM
06/05/2026
Condamnations inédites de la CPAM du Rhône et de la CNAM à Lyon pour avoir restreint l’accès aux soins des personnes trans
Depuis trois ans, notre collectif d’associations accompagne des personnes trans confrontées à des refus d’Affection Longue Durée (ALD) ou de prise en charge de chirurgies par la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et les Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM).
Le 29 avril dernier, le Tribunal judiciaire (TJ) de Lyon, dans 4 affaires qu’il avait à juger, a rendu une décision inédite à plusieurs points de vue.
D’abord, parce que le jugement reconnaît le préjudice moral causé aux plaignant·es par les refus d’ALD ou de prise en charge de leur chirurgie sur le motif principal que ces refus constituaient une discrimination fondée sur leur identité de genre.
En imposant un parcours de soins psychiatrisé aux personnes trans, et en exigeant des preuves de ce parcours, la CPAM du Rhône a violé leur droit au respect de la vie privée et leur droit à la protection de leurs données personnelles.
Également, dans une des affaires, il était question du refus d’une ALD en raison de la minorité d’une personne trans. Le préjudice moral qui a été reconnu à la victime mineure démontre qu’aucune différence ne doit être faite entre les personnes trans majeures et mineures.
Les jugements du TJ de Lyon sont également historiques car ils reconnaissent le rôle prépondérant des associations dans l’accompagnement juridique et moral des personnes trans. Encore une fois, force est de constater que des acteurs communautaires doivent défendre les droits des personnes trans face à des autorités institutionnelles très peu informées sur ces questions.
Depuis début 2025, les CPAM et la CNAM ont déjà été condamnées dans 4 autres affaires pour ces discriminations, auxquelles s’ajoutent donc les 4 affaires lyonnaises. Avec ces dernières condamnations, c’est près de 50 000 € de réparations qu’elles vont devoir verser aux victimes et aux associations. Nous nous estimons satisfaites de ces décisions, même s’il est rappelé qu’à l’échelle nationale, les CPAM et la CNAM auraient économisé près de 20 millions d’euros en se fondant sur un protocole de 1989 limitant la prise en charge des personnes trans, plusieurs fois dénoncé par des autorités administratives comme les ARS ou la Défenseure des droits.
Ces condamnations réaffirment l’illégalité des refus de prise en charge de soins liés aux transitions par les CPAM. Le jugement dénonce par ailleurs qu’en ne coordonnant pas de manière efficace les décisions des CPAM, la CNAM devait être reconnue responsable des dommages causés aux victimes solidairement avec les CPAM.
Ces refus illégaux et variables d’un département à l’autre démontrent le mépris des CPAM et de la CNAM pour les personnes trans. Notre collectif de 7 associations, parties aux procédures, dénonce une nouvelle fois ce manque de considération et rappelle qu'en matière d’accès aux soins, chaque assuré·e social·e doit être traité·e de manière équitable, sans distinction fondée sur l’identité de genre ou l’âge.
Ce manque de coordination renforce l’insécurité juridique permanente dans laquelle se trouvent les personnes trans face aux démarches administratives, d’autant plus lorsqu’il s’agit de leur parcours de soin.
Les sept associations requérantes regrettent que le Tribunal de Lyon ait refusé de transmettre une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne. Pour rappel : cette procédure visait à permettre aux juges français d’appliquer des sanctions plus fortes et contraignantes contre les Caisses. L’impunité de la CNAM et des CPAM doit cesser, et seul un cadre juridique contraignant pourra garantir un changement réel de leurs pratiques.
Nous, associations, continuerons à porter ce combat afin que le juge français puisse faire cesser ces pratiques illégales.
Enfin, les associations relèvent la mauvaise foi des CPAM et de la CNAM, qui ont jusqu’ici choisi de faire systématiquement appel suite aux condamnations déjà prononcées : nous regrettons cette stratégie violente et sans commune mesure à l’encontre des personnes trans. Ces appels allongent considérablement les délais de résolution de ces affaires et contribuent au renoncement des victimes de discrimination à faire valoir leurs droits.
Auteur.ices :
Fédération LGBTI+