Unissons-nous contre les refus de prise en charge de soins des personnes trans par les CPAM
23/06/2025
1er rendu de décisions – Bobigny
La justice condamne l’Assurance Maladie pour transphobie !
Depuis plus de deux ans maintenant, notre collectif d'associations accompagne plusieurs personnes trans ayant subi un refus d'Affection Longue Durée (ALD) ou de prise en charge de leur chirurgie par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM) et les Caisses Primaires (CPAM).
Le 10 mars dernier s'était tenu à Bobigny une première audience sur le fond, concernant les dossiers de deux personnes trans pour un refus de prise en charge de chirurgie et un refus d'ALD.
Ce 23 juin, le Tribunal a statué : les Caisses ont été condamnées à prendre en charge les soins concernés, à dédommager les requérants au regard du caractère attentatoire à la vie privée et transphobe de ces refus à hauteur de 6 000 € et à prendre en charge leurs frais d'avocat.
Le Tribunal reconnaît l'illégalité de ces refus, justifiés à tort par un protocole arriéré et dépourvu de bases légales. Ce protocole, basé sur une simple lettre ministérielle de 1989 et une lettre-réseau de 2009 de la CNAM jamais publiée, exigeait un suivi par une équipe de psychiatre, de chirurgien-ne et d'endocrinologue pendant au moins deux ans et la rédaction d'un certificat cosigné par ces spécialistes.
Le Tribunal reconnait ainsi que ces conditions additionnelles entravent l'accès des personnes trans à la santé et sont constitutives d'une discrimination liée à l'identité de genre, et entre en violation du droit national et européen, notamment l'ingérence dans la vie privée.
La CNAM est également condamnée pour avoir failli à ses obligations légales de tutelle : harmoniser le contrôle médical et la simplification des démarches des assurés.
Nous tenons à remercier les deux requérants pour leur confiance, ainsi que toutes les personnes s'étant mobilisées le jour de l'audience et en amont ainsi que Me Gandonou pour sa plaidoirie.
Cette décision positive renforce les droits des personnes trans dans le champs de la santé et conforte les revendications des associations: l'accès aux soins ne doit faire l'objet ni d'entraves ni de conditions discriminatoires.
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