CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

En vigueur au 01/01/2025

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites “CGU”) ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Fransgenre et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par “L’Utilisateur”

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique “CGU”

Article 1 : Les mentions légales

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38 avenue John F Kennedy L 1855 LUXEMBOURG

Article 2 : Accès au site

Le site “fransgenre.fr” permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Accès à la carte collaborative des praticien.nes trans-friendly sous réserve d’un accès autorisé
Accès aux ressources mises à disposition

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à l’Utilisateur ayant un accès à internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc.) sont à sa charge.

Article 3 : Collecte des données

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.

L’Utilisateur peut exercer ce droit en écrivant à l’association FRANSGENRE via contact@fransgenre.fr

Les données personnelles seront conservées 5 ans à compter du dernier contact. Elles pourront être conservées, de manière anonymisée, au-delà de ce délai à des fins d’information ou de statistiques.

Article 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Sauf autorisation explicite, il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Article 5 : Responsabilité

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Article 8 : Publication par l’Utilisateur

Le site permet aux membres de publier leur témoignage sur la Carte collaborative des praticien.nes trans-friendly.

Dans ses publications, l’Utilisateur s’engage à respecter les règles de bonne conduite sur Internet et les règles de droit en vigueur.

Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne sans avoir à s’en justifier auprès de l’Utilisateur.

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Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’association Fransgenre aux coordonnées inscrites à l’Article 1.